UPC_CFI_530/2025 – KEEEX v ADOBE

Expert Commentary

Extension of time limit Facts This case has been filed against numerous (groups of) defendants allegedly applying a method patent (verifying the integrity of block data) in the field of AI, among which Irish and US defendants. The defendants were served at different dates, or service was not possible because the company had moved. The defendants asked for an extension of the time limit for their preliminary objection (“PO”) and Statement of Defence (“Defence”) of three months because of the length of the Statement of Claim (150 pages) and the numerous exhibits filed in the CMS system in a disorderly fashion. They also argued that the Statement of Claim was unclear as to what was claimed against each defendant and cited the stakes of the case with more than 6 billion euros requested as damages. The JR The JR decided to align the time periods for filing a PO and the Defence, taking as a starting date the date of the latest service (4 September 2025) and granted a further extension of 4 weeks. Comment 1. The case was filed by a small French company (although the invention was made by a University) in French. However, the defendants cannot unilaterally ask for a change to English because the patent has been granted in French. 2. The decision of the JR is the right one. Aligning the dates is desirable and in this exceptional case, where the English-speaking defendants are confronted with an unclear 150-pages Statement of Claim with numerous disorderly-filed exhibits and a huge damage claim, an extra month appears reasonable and fair. It also does not mean that the case cannot be decided within 14 months.

Full Decision Text

1 Division locale de Paris UPC_CFI_530/2025 Ordonnance de procédure du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet, rendue le 08/09/2025 Concernant la prorogation des délais (R. 9.3 RdP) REQUERANTS ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND LIMITED (Parties à la procédure au principal - Défendeur) 4-6 Riverwalk, Citywest Business Campus, Saggart - D24DCWO - Dublin 24 – IE ADOBE INC. (Parties à la procédure au principal - Défendeur) 345 Park Avenue - CA 95110-2704 - San Jose - US Représentés par Thomas Cuche OPEN AI L.P (Parties à la procédure au principal - Défendeur) 3180 18th Street - CA 94110 - San Francisco - US OPEN AI OPCO LLC (Parties à la procédure au principal - Défendeur) 1455 3rd Street - CA 94158 - San Francisco - US OPEN AI IRELAND LTD (Parties à la procédure au principal - Défendeur) 117-126 Sheriff Street Upper, The Liffey Trust Centre, 1st Floor - D01 YC43 - Dublin 1 - IE Représentés par David Por 2 TRUEPIC INC. (Parties à la procédure au principal - Défendeur) 402 W. Broadway, Suite 400/PMB#5021 - CA 92101 - San Diego - US Représenté par Benjamin May REPONDANTS KEEEX SAS (Parties à la procédure au principal - Demandeur) - 5 rue de Lissandre - 13013 - MARSEILLE - FR Représenté par Thibaud Lelong AUTRES PARTIES À LA PROCÉDURE CONCERNÉES JOINT DEVELOPMENT FOUNDATION PROJECTS LLC (Parties à la procédure au principal - Défendeur) - 548 Market Street PMB 57724 - CA 94101-5401 - San Francisco - US COALITION FOR CONTENT PROVENANCE AND AUTHENTICITY (C2PA) (Parties à la procédure au principal - Défendeur) - 3500 South Dupont Highway Suite, AA101 - DE 19901 - Dover - US BREVET LITIGIEUX Numéro de brevet Titulaire(s) EP2949070 KEEEX SAS JUGE QUI STATUE Président et Juge-rapporteur Camille Lignieres LANGUE DE LA PROCEDURE : Français 3 ORDONNANCE Sur l’alignement des délais pour une bonne administration de la justice : Une action en contrefaçon a été portée devant la présente Division par KEEEX en date du 17 juin 2025 à l’encontre des huit défendeurs mentionnés dans l’en-tête de cette ordonnance. La signification du mémoire en demande a été effectuée par LRAR internationale conformément à la règle 271.4(a) RdP pour les sociétés situées en Irlande : Défendeurs 2 et 5. Les significations pour les autres défendeurs tous localisés aux Etats-Unis ont été effectuées conformément à la Convention de la Haye (R. 274.1 (a) ii) RdP) comme suit : ADOBE INC. (USA) – confirmation du service le 05/08/2025 ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND LTD – confirmation du service le 21/07/2025 OPEN AI L.P (USA) –tentative de signification le 24/07/2025 à l’adresse indiquée dans le mémoire (diligences faites auprès d’une personne en charge de recevoir les actes indiquant que ladite société avait déménagé) OPEN AI OPCO LLC (USA) - tentative de signification le 24/07/2025 à l’adresse indiquée dans le mémoire (diligences faites auprès d’une personne en charge de recevoir les actes indiquant que ladite société était inconnue à cette adresse) OPEN AI IRELAND LTD – confirmation service le 23/07/2025 TRUEPIC INC. (USA) - confirmation service le 28/07/2025 JOINT DEVELOPMENT FOUNDATION PROJECTS LLC (USA) - confirmation du service le 24/07/2025 COALITION FOR CONTENT PROVENANCE AND AUTHENTI-CITY (C2PA) (USA)- tentative de signification le 25/07/2025 à l’adresse indiquée dans le mémoire (diligences faites auprès d’une personne en charge de recevoir les actes indiquant que ladite société était inconnue à cette adresse) Le 03/09/2025 : Maître Por s’est connecté au dossier sur le CMS pour OPEN AI LP et OPEN AI OPCO LLC Le 04/09/2025 : Maître May s’est connecté au dossier sur le CMS pour TRUEPIC INC. Les parties ayant constitué un représentant ont déposé des demandes de prorogation de délais sur le fondement de R.9.3 RdP, respectivement en date du 18 juillet 2025 pour les entités ABOBE, du 3 septembre 2025 pour les entités OPEN AI, et du 5 septembre 2015 pour TRUEPIC. Lors de la réunion de mise en état du 5 septembre 2025 organisée en ligne par le juge rapporteur en présence des représentants des parties, un accord est intervenu pour aligner les délais au 4 septembre 2025, date à laquelle le dernier représentant désigné a eu accès au dossier sur le CMS. Pour assurer une bonne administration de la justice et afin que les délais prévus pour l’échange des mémoires dans la phase de procédure écrite aient le même point de départ pour toutes les 4 parties représentées en défense, le juge rapporteur fixe la date de point de départ pour déposer une éventuelle objection préliminaire et le mémoire de défense à compter d’une même et unique date qu’est le 4 septembre 2025. Sur une prorogation des délais au vu des circonstances exceptionnelles du dossier : Les défendeurs représentés souhaitent, outre l’alignement des délais, une prorogation exceptionnelle des délais de trois mois en faisant valoir, essentiellement : -le manque de clarté (lacunes dans la présentation de l’interprétation des revendications du brevet opposé et dans les responsabilités incombant à chacun des défendeurs) et le nombre de pages (150) du mémoire en demande, -une communication par le demandeur des pièces nombreuses et classées dans le CMS de manière confuse, -le montant exceptionnel des dommages et intérêts sollicités par le demandeur (valeur de l’action déclarée par le demandeur à plus de 6 milliards d’euros). Le demandeur répond que concernant les dommages-intérêts, il accepte de demander la fixation du montant du dédommagement financier dans une procédure distincte afin que, dans la présente procédure, les parties puissent se concentrer sur la caractérisation de la contrefaçon allégée et éventuellement, si cela est soulevé en défense, la contestation de la validité du brevet. Le demandeur s’engage à formaliser cette demande tendant à traiter de la détermination des dommages-intérêts dans une procédure séparée conformément à la règle 125 RdP dans son prochain jeu d’écriture. Los de la réunion de mise en état du 5 septembre 2025, le demandeur s’oppose à la demande d’une prorogation supplémentaire de trois mois en faisant valoir que des échanges écrits ont déjà eu lieu sur la contrefaçon alléguée avant le dépôt de l’action et que les parties ont déjà bénéficié des délais pris pour la notification du mémoire en demande notification, le dernier acte de notification ayant eu lieu le 5 août dernier. Conformément au Préambule du RdP, en tenant compte des intérêts distincts des parties, du principe d’efficacité de la procédure et également du principe de procès équitable et au vu du cas d’espèce, du nombre de pages du mémoire en demande (150 pages) et des pièces produites, de l’enjeu économique hors normes (mais dont la discussion est limitée à l’éventuelle demande de provision puisque le demandeur a renoncé à ce que la fixation des dommages et intérêts soit traitée dans la même procédure), de la complexité technique de l’invention, le juge rapporteur considère qu’il est proportionné d’accorder un délai supplémentaire de 4 semaines à compter du jeudi 4 septembre 2025, soit jusqu’au jeudi 2 octobre 2025. Les défendeurs sont donc invités à déposer éventuellement une objection préliminaire au plus tard le lundi 3 novembre 2025, et leur mémoire en défense au plus tard le vendredi 2 janvier 2026 (en tenant compte des jours fériés, en conformité avec les règles de computation des délais de R. 300 c) et R. 301.1 Rdp). Par ces motifs, le juge rapporteur ordonne que : -le point de départ des délais prévus aux R.19 et R.23 RdP soit aligné au 4 septembre 2025 pour tous les défendeurs, -proroge exceptionnellement de 4 semaines à compter du 4 septembre 2025 les délais pour déposer une éventuelle objection préliminaire et le mémoire en défense, 5 -Invite les défendeurs à déposer : -une éventuelle objection préliminaire au plus tard le 3 novembre 2025 et leur mémoire en défense au plus tard le 2 janvier 2026, -Dit que la présente ordonnance est susceptible d’une révision conformément à R. 333 RdP. Rendue à Paris, le 8 septembre 2025. C. Lignières, Juge rapporteur DETAILS DE L’ORDONNANCE Ordonnance nº ORD_36346/2025 dans l’ACTION Nº: ACT_28303/2025 UPC nº : UPC_CFI_530/2025 Type d’action : Action en contrefaçon Procédures connexes n° de la demande : 35040/2025 et 36258/2025 (et demande papier du 3 septembre 2025 des entités OPEN AI ) Type de demande : Demande procédurale générique (R.9.3 RdP)

Key Holdings

• Extension of time granted to align deadlines for all defendants.
• Extra 4 weeks allowed due to complexity, length of claim (150 pages), and disorderly exhibits.
• Damages claim exceeds 6 billion euros.

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