UPC_CoA_285/2025 – Hanshow v VusionGroup
- Court
- Court of Appeal
- Date
- Outcome
- Granted
- Sector
- Other
- Decision Type
- PROCEDURAL
Expert Commentary
Facts Hanshow withdrew its revocation case before the Central Division in Paris. The Central Division, fixing the value of the litigation at € 2,500,000, ruled that Hanshow would have to pay the costs. Hanshow appealed. Subsequently, the parties settled. Hanshow requested the withdrawal of the appeal, stated that parties would bear their own costs, and asked for a reimbursement of 60% of the appeal fee. Vusion agreed. The Court The Court allows the request. Comment The Court repeats that if parties agree on costs, it does not have to make a cost decision, as R. 265.2(c) RoP seems to require.
Full Decision Text
1 Décision de la Cour d’appel de la Juridiction unifiée du brevet concernant une demande de retrait (R. 265 RdP) et une demande de remboursement des frais de procédure (R. 370.9 RdP) rendue le 24 juillet 2025 APPELANTE (DEMANDERESSE DANS LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE) Hanshow Germany GmbH, Ria-Thiele-Straße 2a, 40549 Düsseldorf, Allemagne (ci-après désignée «Hanshow») représentée par Dr. Alexander Schuld, mandataire en brevets européens, Dompatent von Kreisler Selting Werner - Partnerschaft von Patentanwälten und Rechtsanwälten mbB INTIMEE (DEFENDERESSE DANS LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE) VusionGroup SA (anciennement SES-imagotag SA), 55 Place Nelson Mandela, 92000 Nanterre, France (ci- après désignée « VusionGroup ») représentée par Anton Horn, avocat, Heuking Kühn Lüer Wojtek PartGmbB BREVET LITIGIEUX EP 3 883 277 COMPOSITION DE LA CHAMBRE Chambre 1b Klaus Grabinski, Président de la Cour d’appel, Emmanuel Gougé, Juge qualifié sur le plan juridique et Juge rapporteur, Emanuela Germano, Juge qualifiée sur le plan juridique. LANGUE DE LA PROCEDURE Français Appeal n°: UPC_CoA_285/2025 APL_14908/2025 App_32621/2025 2 DECISION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE CONTESTEE □ Décision de la Division Centrale, section de Paris, du 27 janvier 2025 dans la procédure principale ACT_578871/2023 Référence : UPC_CFI_360/2023 ACT_578871/2023 ORD_4257/2025 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 1. Hanshow a engagé le 6 octobre 2023 une action en nullité du brevet litigieux devant la Division Centrale (section de Paris) de la Juridiction unifiée du brevet (la «Division centrale»). 2. Suite à la demande de retrait déposée par Hanshow conformément aux dispositions de la Règle 265 RdP, la Division centrale a déclaré l'affaire (UPC_CFI_360/2023 ACT_578871/2024) clôturée, a fixé la valeur de la procédure à 2.500.000 € et déclaré que les frais de justice devaient être supportés par Hanshow (Décision de la Division centrale du 27 janvier 2025, ORD_4257/2025, ci-après la « Décision contestée »). 3. Le 27 mars 2025, Hanshow a interjeté appel de la Décision contestée (APL_14908/2025 UPC_CoA_285/2025) concernant les frais de justice. 4. Le 9 juillet 2025, Hanshow a sollicité le retrait de son appel et a demandé qu'il soit mis fin à la procédure sans décision sur le fond, conformément à la Règle 265 du Règlement de Procédure (« RdP »), que chaque partie supporte les frais qu’elle a engagés et que soit ordonné le remboursement des frais de procédure à hauteur de 60% en application de la Règle 370.9 (b)(i) RdP (App_32621/2025 UPC_CoA_285/2025). 5. VusionGroup a confirmé n’avoir aucune objection à l’encontre de la demande de retrait de Hanshow et accepter la proposition de Hanshow relative aux frais. MOTIFS DE LA DECISION 6. Selon la Règle 265.1 RdP, tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue, un demandeur peut demander à retirer sa demande. La Juridiction statue sur la demande de retrait après avoir entendu l’autre partie. La demande de retrait n’est pas acceptée si l’autre partie a un intérêt légitime à ce que l’affaire soit jugée par la Juridiction. 7. Au cas d’espèce, la demande est recevable dès lors qu’aucune décision définitive n’est intervenue. 8. Considérant la demande de retrait de Hanshow, le consentement de VusionGroup, et l’absence d’intérêt légitime de cette dernière à ce que l’affaire soit jugée par la Juridiction, le retrait de la demande doit être accordé et la clôture de la procédure déclarée, conformément aux dispositions de la Règle 265 RdP. 9. La procédure étant close, la Décision contestée en cause d’appel est dépourvue d’effet (CdA, 24 janvier 2025, UPC_CoA_505/2024 APL_49883/2024, DexCom c. Abbott). 10. Bien que l'article R.265.2 (c) RdP prévoit qu'une décision relative aux frais doit être rendue conformément à la partie 1, chapitre 5 RdP, une décision sur les frais n'est pas nécessaire en l'espèce dans la mesure où les deux parties ont sollicité de la Cour qu'elle ne rende pas de décision sur les frais. 3 11. En cas de retrait de l’action dans les conditions prévues à la Règle 265 RdP, la partie redevable des frais de procédure est remboursée à hauteur de 60 %, conformément à la Règle 370.9 (b) (i) RdP, si l'action est retirée avant la clôture de la procédure écrite. 12. En l’espèce, la procédure écrite n’étant pas clôturée, il est fait droit à la demande de remboursement de Hanshow. DECISION La Cour d’appel : (i) accorde le retrait de l’appel et déclare la procédure close ; (ii) ordonne l’inscription de la présente décision au registre ; (iii) ordonne le remboursement de 60% des frais de procédure engagés par Hanshow devant la Cour d'appel ; (iv) déclare qu'il n'y a pas lieu de rendre une décision relative aux frais. Rendue à Luxembourg, le 24 juillet 2025 Klaus Grabinski, Président de la Cour d’appel Emmanuel Gougé, Juge qualifié sur le plan juridique et Juge rapporteur Emanuela Germano, Juge qualifiée sur le plan juridique
Key Holdings
- Appeal withdrawn following settlement.
- 60% appeal fee reimbursement granted.
- No cost decision needed as parties agreed to bear own costs.
Tags
- Appeal Fees
- Security for Costs
- Settlement
- Withdrawal